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RENDRE AUX CITOYENS LA MAITRISE DE L’INTÉRÊT GENERAL


Création d'une loi d’application sur la formation des prix de l’ensemble des produits manufacturés, des services, des loyers et de toutes les activités humaines en France

Article 1er : sur la totalité du territoire Français blocage immédiat de l’ensemble des prix des biens et des services,  aussi bien à la consommation qu’à la production sans aucune restriction ou exception


Article 2 : Création du ministère de la formation des prix

                     Composition de la commission nationale des prix                  

                               40 représentants des travailleurs

                               20 députés 

                               10 représentants des principales branches de l'industrie et du commerce

               alinéa 1 : la commission nationale des prix aura tout pouvoir de légiférer en toute indépendance

               alinéa 2 : la commission nationale des prix aura toute latitude dans son organisation interne et aucun moyen ne devra lui manquer pour son bon fonctionnement


Article 3 : Création -facultative- des commissions de formation des prix des entreprises

                 Seules les entreprises comptant 50 salariés (ou employés) et plus peuvent créer une commission de formation des prix

               

Article 4 : Composition des commissions et règle des 4-2-1.

Chaque Commission sera constituée des représentants des travailleurs élargie aux représentants du collège encadrement et de un représentant légal propriétairede l'entreprise; que celle-ci soit  privée ou publique la règle des 4-2-1 sera appliquée
                                 4 représentants des travailleurs
                                 2 représentants de l’encadrement des entreprises
                                 1 représentant propriétaire de l'entreprise


  Article 5 :la mise en place de la commission d'entreprise se fera, en priorité, sous l'impulsion et à la demande du comité d'entreprise

 

 Article 6 : droits et devoirs des membres de commissions
                               
  Article 7 : conclusions
                  Cette loi à pour but d’en finir avec le secret entretenu par les détenteurs de capitaux eux-mêmes cachés sous l’appellation de Marchés.
                  La connaissance et l’élaboration nationale des prix est une affaire de démocratie trop importante pour la laisser au seul bon vouloir des actuels actionnaires d'entreprise.
  

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